ALDEMIN_Formation initiale relative aux débitants de tabac / associés minoritaires de SNC «La vente au détail des tabacs manufacturés»
Objectif
Comprendre et appliquer la réglementation liée à la vente de tabac (cadre législatif, obligations des associés minoritaires, sanctions)
- Respecter les règles de santé publique (interdictions de vente, protection des mineurs, obligations d’affichage)
- Maîtriser les principes de traçabilité et de distribution du tabac (approvisionnement, lutte contre les trafics)
- Appréhender les aspects financiers liés à l’activité (rémunération, aides financières, indemnités)
Connaître les obligations liées au point de vente et aux procédures de fermeture.
Programme
- Le cadre législatif et les obligations légales
- o Rôle et responsabilités des associés minoritaires
- o La réglementation encadrant la vente de tabac manufacturé
- o Interdictions et sanctions en cas de non-respect des règles
- Le contrat de gérance et son impact
- o Fonctionnement d’un débit de tabac en SNC
- o Droits et obligations de l’associé minoritaire
- Réglementation et santé publique
- o Lutte contre le tabagisme et interdictions liées à la vente
- o Obligation d’affichage et de sensibilisation des consommateurs
- o Sanctions applicables en cas de non-respect
- Approvisionnement et distribution du tabac
- o Règles spécifiques à l’approvisionnement des établissements revendeurs
- o Traçabilité et lutte contre les trafics
- Cadre réglementaire du point de vente
- o Conditions de présentation et de conservation des produits tabac
- o Obligations d’aménagement et de sécurisation du débit
- Rémunération et aides financières
- o Calcul de la rémunération des buralistes
- o Les dispositifs d’aide et de modernisation disponibles
- Allocation viagère et indemnités de fin d’activité
- o Conditions d’éligibilité et démarches administratives
- o Impact pour les associés minoritaires
- Fermeture provisoire ou définitive d’un débit de tabac
- o Procédures et conséquences pour les associés